Le dépôt de capital, première étape de la constitution de votre société

Lorsque vous décidez de créer votre société, vous devrez impérativement vous questionner sur le capital de départ que vous allez déposer auprès de votre banque ou sur le compte séquestre d’un notaire ou d’un avocat pour immatriculer votre société et débuter voter activité avec cette « mise de départ » que constitue le capital social. Certains pensent qu’il est facile d’effectuer son dépôt de capital, or l’expérience montre cette formalité préalable à l’immatriculation d’une société peut s’avérer être un véritable parcours du combattant parce que les banques sont nombreuses à refuser une ouverture de compte « DEPOT DE CAPITAL » pour diverses raisons : interdiction bancaire, non solvabilité...

L’importance de bien penser son dépôt de capital

Notre partenariat avec un avocat exerçant en droit des affaires, nous montre que beaucoup d’entrepreneurs se trompent lorsqu’ils décident de déposer leur capital social. La plupart du temps, ils opèrent de mauvais choix comme une mauvaise répartition des parts sociales, un montant alloué au dépôt de capital trop faible et inversement trop important, un nombre d’associés parfois mal réfléchi. Il convient dès lors de bien réfléchir à cette étape cruciale car lors de la constitution de votre société, vous déterminez les bases et les modalités de fonctionnement de celle-ci. Sans le moindre accompagnement, les chefs d’entreprise peuvent tomber dans des pièges ou des erreurs fréquentes. Dans le but, d’éviter ces erreurs, nous proposons avec le dépôt de capital, une option d’accompagnement juridique et de conseil par un avocat nous pensons notament à la formule de dépôt de capital business ou premium, afin de prendre un bon départ pour la constitution de votre société. Ne l’oubliez pas, vous êtes sur le point d’acter de manière formelle la constitution de votre société. Même si vous pourrez par la suite modifier les modalités de fonctionnement de votre société et souvent avec l’accord de l’ensemble de ses associés (ce qui est parfois difficile au cours de la vie d’une société ou en cas de litige entre associés), il est préférable de démarrer dans de bonnes conditions et d’éviter ainsi des désagréments avec un associé ou un actionnaire avec lequel vous pourriez être en litige dans quelques mois ou quelques années.

Quel montant allouer au dépôt de capital ?

Le capital social d’une entreprise peut selon le domaine dans lequel l’activité est exercée contribuer à renforcer votre notoriété. Que pensez-vous d’une société au capital de 500 000 euros versus une société au capital de 500 euros ? Selon votre secteur d’activités, vos ambitions et votre capacité financière, votre crédibilité vis-à-vis de vos partenaires, clients et fournisseurs ne sera pas la même. Pour cette raison, il convient toujours de prendre un minimum de recul quant au développement prévisible de votre structure et de vos activités tant en interne qu’en externe. Le capital social peut aussi rassurer vos partenaires financiers et vos futurs clients sur votre solvabilité, et pour la conquête de nouveaux marchés via les appels d’offres. Néanmoins, le choix du montant du capital social s’apprécie au cas par cas et dépend de la taille de votre société et de ses ambitions de départ et à venir. Certaines sociétés se contentent d’un faible capital social pour démarrer leur activité, ce qui n’est certainement pas handicapant.

Notre avocat partenaire fort de ses 10 années d’expérience dans le conseil en droit des affaires et en contentieux, pourra vous assister et vous conseiller dans le choix stratégique lié à la constitution de votre société et au dépôt du capital social. Mal appréhendé, l’aspect juridique est souvent délaissé lors du lancement d’une activité par les associés fondateurs. Ces derniers pensent souvent qu’il suffit simplement de répartir le capital de leur société selon leurs propres estimations et leur expérience respective mais la pratique nous montre que bien souvent avec un conseil approprié et avisé, lorsque l’entreprise se développe, si le montage de la structure n’a pas été réfléchi a minima, une ou plusieurs révisions des statuts constitutifs seront nécessaires pour que la société fonctionne de façon optimale et sans conflit entre associés.

Un service innovant qui vous libère des contraintes des refus d’établissements bancaires traditionnels.

Même s’il peut paraitre simple d’effectuer son dépôt de capital, dans les faits nombre d’entrepreneurs se retrouvent bloqués à cette étape pensant qu’obligatoirement le dépôt du capital sera accepté par la banque qui gèrent habituellement leur compte personnel. Or, bien souvent, les créateurs d’entreprises sont confrontés à un refus justifié par diverses raisons légitime ou pas ; préalablement, une banque effectue certaines vérifications afin de s’assurer de la solvabilité des entrepreneurs et lorsque ces derniers ont un profil accidentogène, les banques refusent d’ouvrir le compte « DEPOT DE CAPITAL SOCIAL ». Nous avons donc mis en place ce système de dépôt de capital social en ligne afin de vous affranchir de toute contrainte et de gagner un temps précieux lorsque vous désirez constituer votre société. Faire appel à notre service en ligne vous permettra de vous libérer de la contrainte d’un ou plusieurs refus et d’un délai d’attente parfois long parce qu’une banque ne sera jamais aussi réactive qu’une structure à taille humaine, ce qui fait la force de notre service. Notre service vous permet de déposer votre capital social sur le compte séquestre de notre avocat partenaire qui vous adressera l’attestation nécessaire à votre immatriculation et reversera les fonds à la société constituée sur présentation d’un K-BIS.

Comment effectuer votre dépôt de capital social en ligne ?

Une fois votre prestation commandée, vous recevrez aussitôt toutes les directives par mail. La première étape consiste à vous acquitter du règlement de la prestation choisie. Nous vous proposons 3 forfaits selon votre besoin en accompagnement : la formule basique, la formule business et enfin la formule premium.

La formule basique vous permet de déposer votre capital de manière simple et rapide afin d’obtenir uniquement votre certificat de dépôt des fonds. Afin de démocratiser notre service et de permettre au plus grand nombre d’entre vous de bénéficier d’une prestation de qualité, nous avons pensé notre service comme une prestation clé en main avec l’essentiel : une formule complète qui vous accompagne du dépôt des fonds par le ou les associés fondateurs à la remise de votre attestation de capital social.

Si vous désirez bénéficier d’un accompagnement plus poussé, nous vous proposons la formule business qui en plus de la formule basique vous permet d’interroger notre avocat partenaire sur une question d’ordre juridique ou pour obtenir un conseil stratégique sur un point clé de votre activité.

La formule premium est quant à elle la plus plébiscitée. Outre le dépôt de capital social, les créateurs d’entreprises avertis et impliqués dans leur activité ont compris qu’il était essentiel de bénéficier d’un accompagnement personnalisé afin d’éviter les erreurs susceptibles de bloquer votre dossier de constituer au greffe. Si vous n’êtes pas certain de maîtriser la constitution de votre société et la rédaction de vos projets de statuts ou que vous ignorez la structure juridique la plus adaptée à votre projet (SASU, SAS, EURL, SARL, SA), vous pourrez bénéficier de l’expertise de notre avocat partenaire pour appréhender au mieux votre projet de création de société.

Comment récupérer les sommes versés par les associés fondateurs ?

Lorsque vous et vos associés fondateurs déposez le capital de la société, vous affectez alors cette somme au fonctionnement de la société et à l’achat des biens nécessaires à l’exploitation de votre activité. Souvent, les associés fondateurs l’ignorent mais le capital social est destiné à être dépensé et utilisé dans l’intérêt de la société et de son activité. La somme affectée au capital social ne demeure pas bloquée sur un compte bancaire et qui constituerait une garantie pour les créanciers de la société. Cette idée s’avère fausse et le capital social constituera une mise de départ pour les associés fondateurs afin de démarrer l’activité de la société qu’ils ont constituée seul ou entre eux. Afin de pouvoir obtenir le règlement du capital social, la société devra disposer d’un compte bancaire ouvert à son nom grâce à la délivrance du KBIS par le greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social où est immatriculée la société. A réception du KBIS et du rib, les fonds seront directement transférés sur simple demande du compte séquestre de la carpa au compte bancaire de la société. Le capital social ne repasse jamais entre les mains des associés ; il demeure acquis par la société et est inscrit dans le compte « 1 » (plan comptable général) de sa comptabilité afin d’y être inscrit dans son bilan comptable à chaque exercice social.

Comment peut-on réaliser une modification de son capital social ?

Une société peut décider de modifier son capital social. En général, les associés vont décider au cours de la vie de la société d’augmenter son capital social. La décision d’augmenter le capital social appartient aux associés et devra répondre à un certain formalisme pour que les associés prennent la décision valablement et dans le respect des dispositions statutaires. Le quorum (c’est-à-dire le nombre de voix nécessaire) sera différent en fonction des modalités d’augmentation du capital social : soit par incorporation de réserves ou de bénéfices soit par augmentation de la valeur nominale des titres (parts ou actions). La réduction du capital social peut s'effectuer quant à elle de plusieurs manières : soit par la diminution de la valeur nominale des titres (parts ou actions), par la diminution du nombre de titres, soit par le rachat de titres par la société en vue de leur annulation. Dans tous les cas de figure évoqués pour la modification de votre capital social, il est nécessaire de vous rapprocher d’un professionnel qui sera en mesure de réaliser la rédaction des actes juridiques et l’accomplissement des formalités requises pour la modification du capital social.

Quel est le capital social minimum et de quelle manière le verser ? Le montant minimum du capital social est d’1 € pour une SARL, une SAS, une SNC, une SASU ou une EURL. Cette somme d’1 € constitue le capital social minimum libre. Il faut savoir qu’il n'est pas nécessaire de libérer la totalité du capital social lors de la constitution de la société. On parle souvent de libération du capital social. Libérer le capital social signifie verser effectivement le capital social sur le compte séquestre ou le compte que vous aurez affecté pour recevoir le capital social (banque, caisse des dépôts et consignations, notaires, carpa d’avocats…). En réalité, la libération ou le versement du capital social peut se faire en plusieurs fois mais en respectant un minimum imposé par la loi. Le minimum imposé est différent selon la nature juridique de la société. Pour les SARL, le capital minimum à verser à la constitution de la société est de 20% ; pour les SAS ou les SA, le capital minimum à verser à la constitution est de 50%.. Dans tous cas et peu importe la nature juridique de la société, la totalité du capital social doit être versée dans les 5 ans qui suivent la constitution de la société. Si les associés fondateurs ne le font pas, ils commentent une faute à l’égard de la société. Si les associés ne versent pas la totalité du capital social indiqué dans les statuts, ils auront une dette vis-à-vis de la société même si celle-ci cesse son activité pour quelque cause que ce soit. La libération (terme juridique désignant le versement effectif du capital social) du capital social s'effectue par la remise de fonds, opération communément appelée juridiquement, l’apport en numéraire. Sauf stipulation contraire, le dépôt peut revêtir plusieurs formes. Il peut être effectué par chèque de banque émis par un établissement bancaire domicilié en France au nom de l’associé versant, d’un virement bancaire émis du compte personnel de l’associé versant. Les dépôts en espèce ne sont pas appréciés et ils sont à proscrire car les banques exigent souvent une traçabilité de la provenance des fonds. A la carpa, les dépôts peuvent prendre la forme d’un virement ou d’un chèque classique ou de banque. Tous les versements devront provenir nécessairement du compte bancaire personnel de l’associé fondateur versant. Ils ne peuvent par exemple provenir du compte de votre époux, de votre enfant, de votre compagnon, d’une autre société que vous pouvez avoir, d’un compte d’entreprise si vous exercez une activité en nom propre ni d’un autre compte tiers qui ne serait pas à votre nom. L’apport du capital social se fait donc toujours à partir d’un compte bancaire personnel de l’associé fondateur.