Quel est le type de société le plus adapté pour votre activité : SAS, SASU ou SARL, EURL ?

Vous envisagez de créer une société et ignorez totalement pour quelle forme opter. Pour faire le choix de constituer le type de société qui va convenir le mieux à votre projet, vous devez connaitre les particularités des formes de sociétés commerciales les plus couramment utilisées. Nous vous accompagnons dans votre démarche de création de société avec nos packs entrepreneurs clé en main incluant des conseils personnalisés grâce à notre partenariat avec des avocats spécialisés en droit des affaires

Pourquoi créer une SAS (société par actions simplifiée) ou une SASU ?

Une SAS est gérée de manière simple puisque les règles d’organisation sont fixées par les actionnaires eux-mêmes alors que les règles régissant les SARL et les SA sont définies par la Loi.
La SAS est une société par actions alors que la SARL est une société de personnes.
La SAS peut être constituée par un seul actionnaire ; on parlera alors d’une SASU. Il n’y a pas de maximum à la différence d’une SARL qui peut avoir un nombre maximal d’associés fixé à 100.

De plus, les actionnaires d’une SAS pourront conclure un pacte d'actionnaires afin d’organiser leurs relations et de compléter les dispositions des statuts. Il faut savoir que le pacte d’actionnaires peut demeurer secret entre les actionnaires qui n’auront pas à le publier au greffe avec les statuts de la SAS.

La SAS est administrée par un président (personne physique ou morale) et le cas échéant par un directeur générale qui sont tous les deux nommés par les actionnaires.
A la constitution de la société, le président et le cas échéant le directeur général sont nommés en général dans les projets de statuts ou dans un acte de nomination annexé. Avant que la SAS ne soit immatriculée, le président et le cas échéant le directeur général seront en général désignés et mandatés pour accomplir les actes nécessaires à la formation de la société tels que l’avis de publication dans un journal d’annonces légales ou la signature d’un contrat de domiciliation. Les premières formalités constituent les prémices de la création de la SAS. Il s’agit aussi pour les actionnaires de déposer le capital social de la SAS. Le capital social peut être fixe ou variable. Le capital social peut être fixé à la somme de 1 € au minimum. Il n’y a pas de maximum.

Ces sommes sont communément appelées pour tous types de sociétés, les apports en numéraires. Les apports en numéraires (c’est-à-dire une somme d’argent versée par le ou les actionnaires sur un compte ouvert au nom de la société en formation) qui constituent à elles seules le capital social, peuvent être assortis d’apport en nature (par exemple du matériel). Si ces apports en nature dépassent la somme de 30 000 €, un commissaire aux apports devra être désigné pour leur détermination et leur intégration dans les actifs de la SAS. En revanche, le capital social en numéraires doit être libéré à hauteur de la moitié pour une SAS alors que dans une SARL, il est permis aux associés de libérer seulement 20 % du capital social à la constitution. Dans tous les cas, le solde du capital social devra être libéré dans les 5 ans.

Comment constituer une SAS ou une SASU ?

Pour constituer une SAS ou une SASU, vous devrez dans un premier temps rédiger des projets de statuts dans lesquels il sera nécessaire de mentionner notamment le capital, le nom de la société, le nom commercial éventuel, l’activité, la ventilation des actions (dans un document appelé liste des souscripteurs).
Dans un second temps, les actionnaires devront déposer le capital social sur un compte ouvert au nom de la société en formation. Le capital social pourra être récupéré par le président sur présentation d’un Kbis et d’un rib au nom de la SAS.
Le capital social pourra être déposé au choix pour les actionnaires auprès :

- De la Caisse de Règlements Pécuniaires des Avocats (CARPA) d’un avocat ;
- D’un notaire ;
- De la Caisse des Dépôts et Consignations ;
- D’une banque ;

Après le dépôt du capital social par tous les actionnaires, les statuts de la SAS pourront être signés. Le président ou son mandataire devra ensuite procéder à la publication de l’avis de création de la SAS dans un journal d’annonces légales, rédiger et remplir des documents indispensables tels qu’une déclaration de non condamnation (qui atteste qu’il n’est pas interdit d’exercer la fonction de président). Le dossier de constitution devra être remis au greffe du siège social de la SAS pour son immatriculation c’est-à-dire pour l’obtention d’un numéro de RCS ou de SIRET.

A compter de l’immatriculation de la SAS ou de la SASU, le greffe enverra toutes les informations aux administrations concernées telles que le trésor public (pour la création d’un dossier au Service des Impôts des Entreprises afin qu’un n° de TVA soit affecté à la SAS). Aussi, le dossier sera adressée aux organismes sociaux que le président et le directeur général de la SAS soient actionnaires ou non. Le président et le directeur général de la SAS dépendront alors du régime des salariés ce qui signifie que leurs rémunérations seront admises comme des salaires échappant à l’ancien régime social des indépendants et autrement connu sous le nom de RSI (service désormais transféré aux Urssaf). Par ailleurs, une SAS doit désigner un commissaire aux comptes lorsqu’elle contrôle une ou plusieurs autres sociétés, ou quand elle est elle-même contrôlée par une ou plusieurs autres sociétés.

L’avantage de la SAS ou de la SASU résulte donc dans sa grande souplesse et dans le fait que les actionnaires pourront eux-mêmes organiser la gouvernance de la société. Les relations entre les actionnaires pourront être par un pacte d’actionnaires afin d’organiser les modalités de vente des actions par un des actionnaires. Dans ce dernier cas, les actionnaires pourront ainsi librement convenir dans les statuts ou dans un pacte séparé et secret des modalités en cas de vente d’un ou plusieurs actions par un ou plusieurs actionnaires.